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La nouvelle est tombée mardi. Les Conseils généraux vont pouvoir augmenter les droits de mutation (DMTO), ce qui ne sera pas sans conséquence pour les acheteurs de biens immobiliers. 20 Minutes fait le point.
Les droits de mutation, c’est quoi?
Si vous devenez propriétaire d’un bien immobilier, que vous l’ayez acheté, obtenu par donation ou par succession, vous devez verser un certain montant à l’administration fiscale. C’est ce qu’on appelle les droits de mutation ou les droits d’enregistrement. Ces droits s'appliquent au prix stipulé dans l'acte de vente et sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique de vente. Dans les faits, ce sont les notaires qui les perçoivent et le produit de ces DMTO est ensuite réparti entre l’Etat, le Département et la Commune.
Pourquoi devraient-ils augmenter?
Parce que les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales –Communes, Départements et Régions- vont baisser de 1,5 milliard d’euros en 2014. Or, les Départements doivent financer des dépenses de solidarité (RSA, personnes âgées, personnes handicapées) en hausse constante.
Pour compenser la baisse des dotations, le gouvernement a donc décidé de leur permettre de déplafonner le taux de prélèvement des droits de mutation. En clair, le plafond de ces droits va passer «à 4,5% au lieu de 3,8% pour les deux lois de finances à venir (2014 et 2015)», détaille Claudy Lebreton, président de l'association des Départements de France.
Les DMTO ont rapporté 8 milliards d’euros aux Conseils généraux en 2012. Si tous décident d’augmenter le plafond, «cela représente 1,3 milliard supplémentaire possible», chiffre Claudy Lebreton. Rappelons que tous les Départements appliquent aujourd’hui le taux maximum de 3,8%.
Quel sera l’impact pour les acheteurs?
Il ne sera pas négligeable. Le président de l'association des Départements de France calcule que «pour une maison achetée 200.000 euros, le nouveau propriétaire devra payer 1.400 euros de plus», rapportent Les Echos, qui précisent que «dans cet exemple, la part des droits de mutation versée aux Départements passerait à 11.580 euros».
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